Numilog : l’ineffectivité du droit syndical est la principale raison du conflit social

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Numilog : l'ineffectivité du droit syndical est la principale raison du conflit social

Le militant et syndicaliste Noureddine Bouderba revient dans cette contribution sur le conflit social au sein de Numilog, une filiale de Cevital, et sur « l’ineffectivité » du droit syndical en Algérie.

Le 23 août 2020, j’avais publié un post dans lequel j’ai affirmé que le conflit qui oppose les travailleurs de Numilog (Cevital) à leur employeur qui a d’abord commencé par leur dénier le droit de mettre en place un syndicat avant de licencier 03 syndicaliste, une décision abusive qui allait être suivie par le licenciement de 196 autres travailleurs, aurait pu être évité si l’inspection et l’administration du travail avaient fait correctement leur travail.

Le droit syndical, un droit ineffectif

Ce genre de conflits, qui n’est pas propre à Numilog, cause des préjudices incommensurables aux travailleurs d’abord, aux entreprises ensuite et enfin à l’économie nationale. Pourtant une grande partie de ces conflits est évitable, pour autant que l’administration du travail joue correctement son rôle, car ils portent sur des points de droit : libre exercice du droit syndical et droit à la participation des travailleurs à la gestion de l’entreprise.

Ces conflits se multiplient d’abord à cause de l’impunité dont jouissent les employeurs aussi bien dans le secteur privé (la quasi totalité) que dans le secteur public.

Que dit la loi en Algérie ?

A cette occasion, il n’est pas inutile de rappeler que la Constitution consacre le droit syndical et la loi 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d’exercice du droit syndical stipule que « les travailleurs salariés ont le droit de se constituer en organisations syndicales, à l’effet de défendre leurs intérêts matériels et moraux » (article 2).

Ce libre exercice du droit syndical est protégé par la loi sus citée qui stipule que « l’employeur n’a pas le droit d’infliger la sanction de révocation, de mutation ou toute autre sanction disciplinaire, en raison de ses activités syndicales conformément à la législation en vigueur à tout membre d’un organe exécutif de direction au sein de la structure syndicale (d’une entreprise) » (art 53 bis) et « les Infractions (à ces) dispositions constituent des entraves au libre exercice du droit syndical et sont constatées et poursuivies par les inspecteurs du travail, conformément à la législation relative à l’inspection du travail » (art. 58).

Le rôle et les attributions de l’Inspection du travail

A cet effet, la loi n° 90-03 du 8 février 1990 relative à l’Inspection du travail précise que « les inspecteurs du travail ont pouvoir d’effectuer des visites sur les lieux du travail relevant de leur mission et de leur champ de compétence, en vue de contrôler l’application des prescriptions légales et réglementaires » (art 5);

que « Les inspecteurs du travail peuvent procéder à tous examens, contrôles ou enquêtes jugés nécessaires pour s’assurer que les dispositions légales et réglementaires sont effectivement observées » (art 6) ;

et lorsqu’ils constatent la violation flagrante de dispositions impératives des lois et régalements, il fait obligation à l’employeur d’avoir à s’y conformer, dans un délai qui ne peut excéder huit (8) jours. A défaut, par l’employeur d’avoir exécuté ladite obligation dans le délai prescrit, l’inspecteur du travail dresse un procès-verbal et en saisit la juridiction compétente (nb le tribunal) qui statue à sa première audience par une décision exécutoire nonobstant opposition ou appel » art (12).

Il faut aussi noter que « Les procès-verbaux des inspecteurs du travail font foi jusqu’à inscription en faux » (art 14).

Pour finir avec ce nécessaire rappel de la législation du travail, il faut ajouter que la loi stipule que « Toute entrave au libre exercice du droit syndical,…, est punie d’une amende de 10.000 à 50.000 DA. En cas de récidive, la peine est de 50.000 à 100.000 DA et d’un emprisonnement de trente (30) jours à six (6) mois ou de l’une de ces deux peines seulement ».

D’où la question

Depuis 1990, année de la promulgation des lois sociales sus citées, des dizaines de milliers de procès verbaux d’infraction au droit syndical ont été constatés et envoyés au parquet, même s’il faut préciser que ces dernières années ces PV d’infraction sont devenus très rares.

Combien de ce PV, envoyés au parquet , ont connu une suite à l’encontre des employeurs réfractaires ? Je mets au défi l’administration du travail et le département de la justice de publier un bilan à ce sujet.

Quid de la responsabilité du gouvernement ?

Le droit syndical comme le droit du travail en général, a pour but de protéger la partie la plus faible de la relation de travail que sont les salariés. En Algérie, ce droit est reconnu de jure mais ignoré de facto. Cette ineffectivité de la législation du travail atteste qu’une fonction très importante du gouvernement n’est pas remplie.

Personne n’a le droit, aujourd’hui, de parler d’une nouvelle Algérie, d’un État de droit ou d’un État démocratique s’il n’inscrit pas le droit syndical parmi les libertés collectives et parmi les droit sociaux fondamentaux des travailleurs à promouvoir. Et le faire c’est s’inscrire résolument à coté des travailleurs de Numilog et d’ailleurs qui luttent pour rendre ce droit une réalité.

Noureddine Bouderba

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